ART. 10	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 50, substitueraux mots : 
« 6,45 % et4,01 % »
les mots :
« 7,45% et 5,01% »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose une hause d’un point de la contribution supplémentaire deslaboratoires pharmaceutiques pour 2026.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de laclause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliardd’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaireéquivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc deporter le rendement de cette contribution à 1,9 miliardd’euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits trèsimportants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’estnotamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ilsdoivent être davantage mis à contribution. Nous proposons parailleurs de faire de que cette contribution soit réellement”supplémentaire”, en maintenant une mise à contribution au titre dela clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soitraisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose une hausse d’un point de contribution sur leslaboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à300 millions d’euros supplémentaires.