ART. 12 TER	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa del’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale,les mots : « peut procéder à l’annulation de tout oupartie de » sont remplacés par les mots : « procèdeà l’annulation de toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble descotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge aubénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnucoupable de faits à caractère frauduleux.
Alors que la lutte contre lesfraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que18 % du montant des fraudes commises, celles desprofessionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024selon l’Assurance Maladie.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrerla participation de l’assurance maladie au financement descotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut portersur une partie du financement et demeure facultative. Nousconsidérons que l’annulation des cotisations sociales prises encharge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter surl’ensemble du montant ainsi pris en charge.
Tel est le sens du présentamendement.