ART. 28 BIS A	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 28 bis A qui prévoit l’interdiction durenouvellement des arrêts de travail par télémédecine.
Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut êtrele dernier moyen d’accès aux soins.
Cet article est dès lors une restriction des droits pour cespatients.
Il convient donc de supprimer cet article.