ART. 28 TER	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analyserala capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus àreprendre son ancien emploi, mais une activité salariéequelconque.
En effet, un tel changement obligerait des travailleurs quiétaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, cesans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissementde la précarité.