ART. 12 SEPTIES	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – À la première phrasedu 7° bis de l’article L. 225‑1-1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « , dans lalimite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés dutravail, de la sécurité sociale et du budget, » sontsupprimés.
II. – Le I du présentarticle s’applique aux compensations mentionnéesau 7° bis de l’article L. 225‑1-1 ducode de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décisiongouvernementale.
Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppressionpar la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté dedégrader les finances de l’Assurance chômage.
Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’Etat de dedégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, endécidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.
Dans sa communication sur ses comptes, l’Unédic fait état de12,05 milliards d’euros de recettes subtilisées sur décisionmacroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 milliards d’eurosrien qu’en 2024. Ce fardeau est d’autant plus lourd que l’arrêté du27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l’Unédic sefondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.
Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations decotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de laLFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu’elle alourdit fortementla dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoirede désendettement. L’Unédic indiquait ainsi en juillet 2025connaître un “désendettement paralysé” avant de rappeler que “horsprélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5Md€.”.
Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge demanœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui estnotre situation présente. Ainsi, l’Observatoire français desconjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux dechômage de 0,6 point sur l’année 2025 pour aboutir à 8,3% à la finde l’année 2026. C’est précisément maintenant que les recettes del’Unédic doivent servir à indemniser les privés d’emploi.
Cette perte de recettes pour l’Unédic résulte de la politique del’offre : il s’agit d’en diminuer les recettes pour alimenter lesmarges des grandes entreprises, dans l’espoir qu’elles créerontplus d’emplois. C’est un transfert sec des poches des chômeurs verscelles des actionnaires.
Une telle ponction est d’autant plus scandaleuse que leGouvernement souhaite de nouveau s’en prendre à l’assurancechômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliardsd’euros de coupes budgétaires dans la protection des privésd’emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour leGouvernement, de piller l’Assurance chômage en ne compensant pas lecoût des allègements généraux de cotisations qu’il a décidé.