ART. 10	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Amiot
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : » 
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % duchiffre d’affaires de la contribution des laboratoirespharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % del’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladieconcernant un laboratoire ne se justifie pas davantage quel’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du faitd’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement estmoindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoirespharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoirespharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitairepour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressiveslors des procédures de fixation des prix, poursuivent desstratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites deproduction en France, n’investissent pas dans la recherche etdéveloppement mais profitent allègrement des investissementspublics en matière de recherche et tirent profit de toutes lesniches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur lesfinances sociales.
Fait inédit depuis la création dela Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier lespatients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raisonque les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix destraitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitairequ’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient doncégalement un danger pour la santé publique à mesure que son appétitpour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doitpermettre de contenir l’évolution du montant des dépenses demédicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’unmontant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, sedéclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entreles entreprises du médicament. En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires du mondepharmaceutique.
En outre, la complaisancegouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battentdes records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce mêmeGouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’unehausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits desanté, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, desparticipations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le resteà charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros paran.
Pour que la clause de sauvegardepuisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas êtrelimitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe LaFrance Insoumise.