ART. 34	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 34
À l’alinéa 1, rétablir le7° du II dans la rédaction suivante : 
« 7° L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Le B du IIIest ainsi rédigé : »
« B. – Pour chaqueindication considérée, la remise est versée en une seule fois, autitre de l’année au cours de laquelle l’inscription auremboursement pour l’indication considérée a eulieu. » ; 
« b) Le deuxièmealinéa du IV est ainsi rédigé : »
« En cas de manquement del’exploitant à l’un des engagements pris au titre du I, lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuventprononcer, après que l’exploitant a été mis en mesure de présenterses observations, une pénalité financière mise à sa charge. Lemontant de cette pénalité ne peut être inférieur à 30 % duchiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise autitre de la spécialité mentionnée au I au cours des deux ansprécédant la constatation du manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’unepénalité « plancher » pour les industriels etlaboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagementsexigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accèsdirect.
Lors d’une demande d’accès direct,l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnementapproprié et continu afin de couvrir les besoins des patients surle territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux aprèsla durée de prise en charge par l’assurance maladie. Cesengagements sont exigés en contrepartie d’une entrée accélérée etdérogatoire sur le marché de leur spécialité médicamenteuse.
Sans pénalité plancher, certainsacteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pasrespecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuellessanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.