ART. 12 OCTIES	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La secondephrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher touteponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.
Nous demandons le rétablissement decet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne deleur volonté de fragiliser les finances du régime de retraitecomplémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie desretraités de ce pays.
Le Gouvernement a par le passésouhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’étaitménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réformedes retraites de 2023.
Nous refusons tout passage en forcedu Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentairesau régime général : il convient donc de supprimer lapossibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrcovia la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière desexcédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficierontd’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaireen 2026.
La dernière tentative de réforme del’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement àcontourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise àl’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoirfixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il nes’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les piresrégressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sontle trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvrefinancière dans les mains du Gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe LaFrance Insoumise entend supprimer la possibilité pour leGouvernement de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco parsimple décret.