ART. 11 TER	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La sectionIII du chapitre II du titre III de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Les metteurs sur le marché deproduits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011 concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commissionsont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaireshors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I du présent article n’est pas duelorsque l’entreprise respecte les obligations prévues àl’article L. 3232‑8 du code de la santépublique. »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santépublique, les mots : « peut être accompagnée » sontremplacés par les mots :« s’accompagne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire leNutri-Score. 
Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que leNutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, siplus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupesagro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de latransparence. Or, pour être efficace de façon optimale etpleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait êtreprésent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizainesde milliers d’experts en nutrition, santé publique,cancérologie,  cardiologie, pédiatrie...), associations deconsommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à allerdans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui trèslargement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Françaissoutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-scoredevienne obligatoire. En leur permettant de faire des choix plusinformés, le Nutriscore est un outil plébiscité par lesconsommateurs et consommatrices. Il peut également encourager lesindustriels à modifier la composition de leurs recettes.
Cet amendement a été adopté en première lecture en commission et -dans une version sous-amendée - en séance.