ART. 31	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 31
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Tout établissement, serviceou organisme ou tout autre personne morale assurant des activitésde prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place lesmesures matérielles, organisationnelles et d’information desprofessionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseild’État, permettant le respect par ces derniers des obligations dereport dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa duprésent article. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 1111‑15, sont insérés des articlesL. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas demanquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossiermédical partagé fixées au premier alinéa del’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de reportdéfinis par activité par arrêté des ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnelde santé, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, une pénalité financière.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder10 000 euros par an.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas demanquement à l’obligation de mettre en place les mesuresmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15,le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétentpeut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’unétablissement, service ou organisme ou d’une autre personne morale,après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre d’un établissement, service ou organisme oud’une autre personne morale est fixé à 25 000 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 eurospar an. Il est calculé en fonction du volume d’activité.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Art. L. 1111‑15‑3. – Lespénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 etL. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurancemaladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéa du Ide l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité socialesont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire.
« Les modalités d’applicationdes articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présentarticle sont définies par décret en Conseil d’État, notamment lanature des informations et les durées prises en compte, les règleset délais de procédure et les modes de calcul des pénalitésfinancières. »
« II. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « que celui-ci a préalablementconsulté le dossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « s’il a préalablement consulté ledossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « que le prescripteur n’a pas consultépréalablement le dossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« 2° Aprèsl’article L. 162‑1‑7‑5, il est inséré unarticle L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans lerespect des conditions d’accès définies aux articlesL. 1111‑16 à L. 1111‑18 du code de la santé publique, leprescripteur consulte le dossier médical partagé du patient avantla prescription d’un produit de santé et de ses prestationsassociées, d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladieou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produitscoûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, prononcer une pénalité financière àl’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoir mis en mesurede présenter ses observations, en cas de manquement à l’obligationde consulter le dossier médical partagé dans les cas mentionnés aupremier alinéa du présent code.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder10 000 euros par an.
« La pénalité est recouvréepar l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitièmeet avant-dernier alinéa du I del’article L. 114‑17‑2 sont applicables au recouvrement decette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peutêtre contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désignéen application de l’article L. 211‑16 du code del’organisation judiciaire.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État,notamment la nature des informations et les durées prises encompte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul dela pénalité financière. »
« III. – Au premieralinéa de l’article 20‑5‑6 del’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence :« L. 162‑1‑7, », est insérée la référence :« L. 162‑1‑7‑6, ».
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur dans des conditions et à une datefixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er mars 2027.
« Le 2° du II etle III entrent en vigueur dans des conditions et à une datefixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er juillet 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 31 quicrée une obligation d’alimentation du Dossier Médical Partagé et desa consultation dans certains cas.