ART. 5	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa13 :
« II. – Cetteassociation est administrée par un conseil d’administrationcomprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés,des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants del’État. Les organisations syndicales et professionnelles quisiègent au conseil d’administration sont désignées conformément auxrésultats issus des élections professionnelles desartistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, notamment les conditions dedésignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseursainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeurcomptable et financier de cette association. Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire la France insoumise vise à rétablir des électionsprofessionnelles au sein de la Sécurité sociale desartistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent lecontrôle de leur régime de Sécurité sociale.
Il est donc proposé une rédactionsimplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pourdésigner les représentants des artistes-auteurs au sein durégime.
Le Gouvernement souhaite perpétuerla mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale.Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseild’administration ont été désignés par le ministère de la Culture etnon par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimitéde ce CA.
Le Sénat a accompagné ce mouvementde dépossession des artistes-auteurs de leur régime en cadenassantle processus de désignation des représentants et en faisant la partbelle aux diffuseurs et au patronat.
Cela participe de la complète pertede crédibilité de la SSAA, au-delà des nombreux scandales quiémaillent son existence.
Le rapport Racine pointe lanécessité de mettre en place des élections professionnelles. Lesreprésentations existantes sont trop faibles ou contestées pourpermettre un véritable dialogue social. En l’absence d’électionsprofessionnelles, aucune structure ne peut se déclarerreprésentative.
Le code du travail prévoit pourtantdes critères de représentativité pour encadrer un dialogue socialprofessionnel. Comme dans n’importe quelle profession, lalégitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’électionsprofessionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfinune représentation claire et démocratique, ce qui renforce lalégitimité des organisations professionnelles élues tout enétablissant des critères objectifs de représentation.
Des élections étaient auparavant enplace jusqu’en 2014 pour la MDA. Nous avons les moyens et lescritères pour mettre en place à nouveau des élections pour lesartistes-auteurs.
Nous souhaitons une meilleurereprésentativité des organisations syndicales et professionnelleset en ouvrant la voie à leur élection dans des conditionsd’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.
Une Sécurité sociale sous contrôlede ses assurés, qui contrôle son champ d’affiliation et lève sescotisations : voici un projet fidèle à l’esprit originel de laSécurité sociale et qui doit prévaloir pour l’ensemble des assuréssociaux.
Nous proposons de commencer parappliquer ce principe au régime des artistes-auteurs.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de laconfédération générale du travail (SNAP-CGT).