ART. 5	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
 « , desreprésentants des organismes de gestion collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher laprésence des organismes de gestion collective au sein du conseild’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Le Gouvernement proposeréintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein duconseil d’administration du régime de sécurité sociale desartistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé devoix délibérative aux conseils d’administrations concernés :SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré uneprécédente tentative d’introduction par voie réglementaire, quicontrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière dedroits sociaux.
Cette mesure, si elle étaitmaintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialoguesocial, en créant une confusion entre missions de gestioncollective de droits d’auteurs et représentation syndicale desartistes-auteurs pour leur protection sociale.
Cela pourrait également être perçucomme une remise en cause du droit syndical, qui constitue unpilier essentiel de la représentation des professions. Lesorganismes de gestion collective représentent statutairement lesintérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants,ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi dediffuseurs.
Selon leurs moyens ou leurs optionsstratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, àleurs sociétaires particuliers, ainsi que des formationsprofessionnelles.
De multiples sortes de conflitsd’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière dedécisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGCsiégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à lacommission d’action sociale, ou en commission professionnelle.
Un régime de sécurité sociale n’apas à être placé à la merci de ce type d’influences économiques etne doit oeuvrer qu’au seul but de la mise en sécurité sociale de laréponse aux besoins de ses assurés.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de laconfédération générale du travail (SNAP-CGT).