ART. 7	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit la miseen place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble descotisations perçues par les organismes complémentairesd’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaquepas aux véritables causes du déficit de la sécurité socialemais en outre, sera – de l’aveu même des organismescomplémentaires – immédiatement répercutée à hauteurde 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés.Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives deleur contrat : depuis 2021, les tarifs des complémentairessanté ont progressé de 27 %, soit deux fois l’inflationcumulée sur la période (+13,3 %). Telles sont les raisonspour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de l’article 7.