ART. 21	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitantsle seuil nécessaire à l’installation d’une officine, enremplacement de la simple création d’antennes dans les communesconfrontées à la désertification officinale.
Alors que les zones rurales ethyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeturedes accueils physiques des services publics, le nombre depharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre esttombé en-dessous de 20 000. Leur place dans le système de soinest cruciale étant donné qu’elles endossent les missions dedélivrance des médicaments, d’orientation des patients vers lespraticiens, d’accompagnement et de prévention. Elles permettent dedécharger une partie du système de soin sous tension en assurantune partie de la charge vaccinale et en délivrant des antibiotiquessans ordonnances après la réalisation de tests rapides pourcertaines pathologies.
Cependant leur diminution est sanslien avec leur rentabilité ou les besoins de la population, elleest le résultat de décisions politiques. En effet, l’ordonnance n°2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions généralesd’autorisation d’ouverture des officines en créant un nouveau seuilqui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moinsde 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communesfrançaises.
Faciliter l’ouverture de nouvellesofficines reste effectivement un des premiers leviers rapides surlaquelle peut s’appuyer l’action publique. Penser l’installationdans les petites communes permet d’imaginer des pharmacies derelais, de mesurer l’accessibilité la plus profitable pourl’ensemble de la population, et d’optimiser le maillage officinalen fonction de la géographie physique et des transports.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine depharmacie dans une commune.