ART. 25	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – La premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot :« sanitaires », sont insérés les mots :« , des soins dentaires » ;
« 2° Après laréférence : « L. 162‑5, », est insérée laréférence : « L. 162‑9, ».
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à lahausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue àl’article 63 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de lahausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par ledécret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires deschirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Ilprésente les conséquences financières de ces deux mesures dedéremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soinsdentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il meten regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance lesurcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisevise le rétablissement de l’article 25 tel qu’adopté parl’Assemblée nationale en première lecture.
En premier lieu, il vise à rétablir l’extension des protocolesde régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisantpartie des pans du système de santé concernés par la concentrationet la prédation opérée par les fonds d’investissements, le secteurdentaire est particulièrement confronté aux pratiquesd’optimisation financière dans le but de dégager des renteséconomiques privées financées par la sécurité sociale, au détrimentde la qualité de la prise en charge des patients. Selon FranceAssos Santé, «Les centres dentaires et ophtalmologiques “low cost’’ont également illustré comment des montages juridiques complexesassociant statut associatif et entreprises commerciales pouvaientaboutir à des pratiques préjudiciables pour les patients et lacollectivité : fraudes et surfacturation, mauvaise qualité dessoins, erreurs médicales, défauts d’hygiène. »
En second lieu, il vise à rétablir la demande d’évaluation desmesures de déremboursement de soins dentaires prises en 2023 et2025, soit le relèvement de 10 points du ticket modérateur sur lessoins dentaires, et la création d’un ticket modérateur sur lesconsultations M’T Dents. Ces mesures de déremboursement et dedéport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités etdégradent la santé orale de la population de ce pays.