ART. 2	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 113,9 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 110,6 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 17,4 »
le montant :
« 17,8 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 15,9 ».
IV. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier àla hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et auxétablissements pour personnes handicapées afin de compenserl’inflation.
L’inflation est de 1 % surl’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctureséconomiques (OFCE).
Le Gouvernement propose un budgetrectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux etles établissements du secteur médico-social. Les premiers subissentprès de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, lesautres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !
La faible hausse de 200 millions dusous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement passuffisante.
Nous proposons de corriger cessous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant enhausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSSpour 2025. Cela représente une hausse supplémentaire de 900millions pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’eurospour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissementspour personnes handicapées.
La diminution des moyens dévolusaux soins de ville et aux autres prises en charge est purementformelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise demandent larectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retardsur l’inflation.