ART. 27	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Leboucher
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 13 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéaspermettant au directeur général de l’assurance maladie d’infligerune pénalité financière aux établissements de santé n’atteignantpas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions oude prestations.
Ainsi, des hôpitaux quirefuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien,d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, deprescrire des médicaments antidouleur ou des pansements severraient restreindre leurs financements. Cette logique estparticulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.
Le groupe parlementaire la Franceinsoumise défend qu’un établissement de santé ne doit pas êtreamené à refuser de prescrire ou de prendre en charge dans le seulbut d’éviter une sanction financière.