ART. 42	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 42
Substituer à la deuxième phrase del’alinéa 99 les deux phrases suivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autreparent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité dufractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodesd’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.
Cette possibilité a en effet étésupprimée au Sénat.