ART. 28	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise maintient sa demande de suppression del’article 28.
Initialement, cet article limitaitla durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pourincapacité et supprimait la visite de reprise du travail après uncongé maternité.
Si l’Assemblée nationale a suppriméles dispositions supprimant la visite de reprise du travail aprèscongé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêtsmaladies de droit commun, cet article continue de prendre pourcible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire etpercevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est deforcer la bascule vers une indemnité permanente avant que lemédecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration oula consolidation de l’état de santé du patient. Ce serontfinalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprised’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir unereconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sansressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largementles employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de lasouffrance causée par le travail.
Enfin, les mesures annoncées parvoie réglementaire consistant à « allonger la durée desarrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, enpassant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident dutravail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accidentnon professionnel » relèvent de la même logique :empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail,donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliserdes économies sur le volume d’indemnités journalières. La politiquenéolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est unemenace sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle.