ART. 42	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 42
À l’alinéa 127,substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 » 
les mots :
« d’une date déterminée pardécret, et au plus tardle 1er juillet 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée envigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé denaissance pour les parents.
Le Sénat a en effet décaléau 1er janvier 2027 cete entrée envigueur, au détriment des néo-parents.
Par souci de compromis, il estproposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer sonentrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant unedate maximale d’entrée en vigueurau 1er juillet 2026.