ART. 28	N°AS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 28
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 11. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a prioride la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire detravail.
Ces dispositions visent à limiter,pour une durée devant être établie par décret et qui devrait êtrede 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de lamesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalièresd’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacitétemporaire vers un statut d’incapacité permanente. Les patientsdont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé maisqui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacitépermanente seront donc pénalisés.
Un amendement au Sénat a inscrit un« principe de favorabilité » visant à ce que ladurée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP nepuisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour labranche maladie : cet article prévoit donc toujours lalimitation de la durée des indemnités journalières après unaccident du travail ou dans le cadre d’une maladie professionnelle,ce qui n’existe pas à l« heure actuelle.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cettelimitation de la durée des arrêts pour incapacité.