ART. 49	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
                                                                            enmilliards d’euros
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville
	114,9	
 Dépenses relatives aux établissements de santé 
	112,9	
Dépensesrelatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,7	
Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées 	16,1	
Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge
	2,5	
Total 
	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablirl’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessairestelles qu’initialement objectivées par la Fédération hospitalièrede France (FHF).
Ce budget de la Sécurité socialeest une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pourles établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. LaFHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de lahausse tendancielle des besoins », « la pire cured’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ».L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifairejamais enregistrée » depuis que la T2A existe.
La rallonge de 850 millions concédépar le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale estinsuffisante au regard des besoins à court terme des secteurshospitaliers et médico-sociaux. Le présent amendement vise donc àrépondre aux demandes initiales formulées par les fédérations, àsavoir :
– 1,1 milliard d’eurossupplémentaires pour le sous-Ondam hospitalier, cette rallonges’entendant comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire,portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc êtrerehaussé de 3,5 milliards supplémentaires) ;
– 500 millions d’euros dévolusaux établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient àlaisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes desétablissements.
– 70 millions d’euros dévolusaux établissements pour personnes handicapées, soit une hausse de3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que lesESMS publics sont à 60 % déficitaires.
Cette augmentation dessous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et nevise qu’à préserver les capacités de soin et d’investissement. Unerevalorisation bien plus importante serait nécessaire pouraméliorer le service rendu aux patients.
La diminution des moyens dévolus àla catégorie « Autres prises en charge » par rapport à laversion du texte transmise au Sénat, soit 800 millions d’euros, estpurement formelle pour satisfaire au contraintes del’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.