ART. 42	N°AS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
À l’alinéa 127,substituer à la date : 
« 1er janvier 2027 »
la date : 
« 1er janvier 2026 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de rétablir la dated’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptéepar l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partirdu 1er janvier 2026.
Ce congé de naissance tant attenduest décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait desmontants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus,sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’uncaractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est trèsinsatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale.Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de cenouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée envigueur en 2026 en invoquant soit la nécessaire adaptation dulogiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à sondéploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soitque la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser desdifficultés aux entreprises concernant les modalités de déclarationsociale nominative à cause d’une rubrique manquante.
Ces arguments ne sont pas sérieux,et illustrent le manque criant de volonté politique de fairebénéficier les futurs parents de ce congé dès 2026, et ce d’autantque ce congé pourra être pris plusieurs mois après la naissance del’enfant. Le présent amendement vise donc le rétablissement d’uneentrée en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er janvier2026.