ART. 44	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 44
Supprimerl’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plusaisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse dedégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital.
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montantsdes prestations sociales et des plafonds de ressource pour enbénéficier. Sont concernées :
– les pensions d’invalidité etcapital décès,
– les prestations familiales(PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),
– les prestations d’autonomie(allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations desolidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),
– l’aide universelle d’urgencepour les victimes de violences conjugales,
– les rentes et indemnités encapital servies aux victimes d’un accident du travail/maladieprofessionnelle ainsi que la prestation de recours à tiercepersonne,
– l’allocation de cessationanticipée des travailleurs de l’amiante,
– l’allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie,
– la rémunération desstagiaires de la formation professionnelle,
– la rémunération despersonnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation oud’accompagnement socio-professionnel,
– l’allocation forfaitaireversée aux contrats d’engagement jeune,
– l’allocation pour les jeunesvolontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.
Le présent amendement viseégalement à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pasréhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diversesprestations. Sont concernées :
– les allocationsfamiliales,
– la prime à la naissance ou àl’adoption,
– la prestation d’accueil dujeune enfant,
– l’allocation de rentréescolaire,
– l’allocation forfaitaire encas de décès,
– le complément familial et lecomplément familial majoré,
– le complément libre choix dumode de garde versé aux structures.
La diminution du nombre de foyerséligibles risque de plonger des dizaines de milliers de famillesdans la précarité.