ART. 7	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Après le mot : 
« sur », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« le résultat annuel imposableréalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contributionsur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer lescotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé,il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés
par ces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurancesà but lucratif seraient davantage mises à contribution que lesmutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurancemutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Lesentreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de112
millions d’euros sur le seul risquesanté, selon les dernières données de la DREES.
Ce changement d’assiettepermettrait d’éviter que la contribution créée par l’article 7ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, audétriment des cotisant·es.