ART. 45 BIS	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Vallaud, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 45 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
b) Le second alinéa estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixéà :
« 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour lesassurés nés entre le 1er septembre 1961 et le31 décembre 1961 ;
« 2° Soixante-deux ans et six mois, pour lesassurés nés en 1962 ;
« 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le31 mars 1965 ;
« 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entrele 1er avril et le31 décembre 1965 ;
« 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour lesassurés nés en 1966 ;
« 6° Soixante-trois ans et six mois, pour lesassurés nés en 1967 ;
« 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour lesassurés nés en 1968.
« Pour les assurés nés avantle 1er septembre 1961, il est celui applicabledans la rédaction du présent article antérieure à laloi n°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsimodifié :
a) À la fin du 4°,les mots : « en 1963 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » ;
b) À la fin du 5°,les mots : « en 1964 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er avril 1965 etle 31 décembre 1965 » ;
c) À la fin du 6°,l’année : « 1965 » est remplacée par l’année :« 1966 ».
II. – Le code despensions civiles et militaires de retraite est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 13, lesmots : « au 6° de » sont remplacés par lemot : « à » ;
2° Au 1° del’article L. 14 bis, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article ».
III. – Le XXIV del’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du Asont abrogés ;
2° Le b du 1°du B est remplacé par des b à e ainsirédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1971, à 172trimestres ; »
3° Le b du 2° du B est remplacé pardes b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1976, à 172trimestres. » ;
4° Le 2° du C estainsi modifié :
a) Après le mot :« trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsirédigée : « au 1er janvier 2025puisau 1er janvier 2027. » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2028, cette durée estégale à la durée mentionnée au 6° del’article L. 161‑17‑3 du code de la sécuritésociale. » ;
5° Les 1° et 2° du Fsont ainsi rédigés :
« 1° Pour lesfonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I dumême article L. 24, l’âge anticipé est fixé :
« a) Àcinquante-sept ans pour ceux nés avant le1er septembre 1966 ;
« b) Àcinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1966 et le31 décembre 1966 ;
« c) Àcinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en1967 ;
« d) Àcinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1968 et le31 mars 1970 ;
« e) Àcinquante-huit ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1970 ;
« f) Àcinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en1971 ;
« g) Àcinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« h) Àcinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en1973 ;
« i) Àcinquante-neuf ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1974 ;
« 2° Pour lesfonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas dumême 1°, l’âge minoré est fixé :
« a) Àcinquante-deux ans pour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« b) Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« c) Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« d) Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« e) Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« f) Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« g) Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« h) Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« i) Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
6° Le G est ainsirédigé :
« G. – Pardérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avantlequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« 1° À l’âge applicableavant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avantle 1er septembre 1971 ;
« 2° Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« 4° Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« 5° Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« 6° Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« 7° Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« 8° Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« 9° Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
7° Le H est ainsirédigé :
« H. – Pardérogation au III de l’article 37 de laloi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relativeà la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture dudroit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même IIIest égal :
« 1° À soixante anspour ceux nés avant le1er septembre 1963 ;
« 2° À soixante anset trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1963 et le31 décembre 1963 ;
« 3° À soixante anset six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° À soixante anset neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1965 et le31 mars 1967 ;
« 5° À soixante etun ans pour ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1967 ;
« 6° À soixante etun ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° À soixante etun ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° À soixante etun ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Àsoixante-deux ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1971. »
IV. – (Supprimé)
V. – Le 1° del’article 5 de la loi n° 87‑563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon estainsi modifié :
1° Le b est ainsirédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
« – au premier alinéa,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1971 » ;
« – au 1°, lesmots : « entre le 1er septembre 1961et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, lesmots : « en 1962 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1966 » ;
« – au 4°, lesmots : « entre le 1er avril et le31 décembre 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1967 » ;
« – les années :« 1966 », « 1967 » et « 1968 » sontremplacées respectivement par les années : « 1968 »,« 1969 » et « 1970 » ; »
2° Les sept derniersalinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour lesassurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour lesassurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1968 et le31 décembre 1970 ;
« 171 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1971 et le31 décembre 1973 ;
« 172 trimestres pour lesassurés nés à compterdu 1er janvier 1974 ; ».
VI . – Le premieralinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1970 ;
2° À la fin de la secondephrase, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase duprésent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans etsix mois pour les assurés nés entre le1er janvier 1963 et le 30 juin 1965et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nésentre le 1er juillet 1965 et le31 décembre 1965. »
VII. – Le présent articles’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er septembre 2026, à l’exceptiondu V, qui s’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er mars 2026.
VIII . – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur lasituation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte enparticulier sur les modalités d’une accélération de la convergencevers le droit commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà rétablir la suspension de la réforme des retraites tellequ’adoptée par l’Assemblée nationale, dans sa version tellequ’adoptée par l’Assemblée nationale.
Il intègre donc les départs anticipés (carrières longues,catégories actives et super actives), les assurés nés au premiertrimestre 1965 et les assurés résidant à Saint-Pierre et Miquelonet Mayotte
*
Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la réforme desretraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et lesFrançais.
En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout desouffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraitesprofondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousserà 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et d’accélérer lecalendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre àune retraite à taux plein.
Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter lacharge du report de l’âge légal de départ à 64 ansquasi-exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs de lapremière et de la seconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes ettous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie de Covid-19.
Ce sont essentiellement celles-là et ceux-là qui devronttravailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que lamajorité des cadres et les professions intellectuelles, souventdiplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travaillerau-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires auversement d’une pension de retraite à taux plein.
Cette réforme impacte donc essentiellement celles et ceux auxmétiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force detravail pour vivre.
Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses ettravailleurs ont une espérance de vie à la retraite pluscourte.
Pour les hommes, on observe en effet près de treize annéesd’écart d’espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit annéesd’écart.
Les plus riches bénéficient également plus longtemps de laretraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75ans, contre 84 % des plus riches.
Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstrationde la logique à l’œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est lePrésident des riches.
Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle vaessentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes,qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congésmaternité.
Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sonten moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % desfemmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, lesinégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommessont mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée detravail.
Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme desretraites s’inscrit plus largement dans une logique de destructionde notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux quin’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
En outre, cette réforme a et aura des conséquences socialesgraves.
À ce titre, le report de deux ans de l’âge de départ à laretraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réaliséeen 2010, est éclairant.
Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d’êtreprécaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnesâgées de plus de 50 ans, parmi les privés d’emploi, de 15points.
Reculer l’âge légal de départ à la retraite a ainsi un coûthumain et social extrêmement important : elle générerait 160 000allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pourle RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveauxdemandeurs d’emploi indemnisés.
Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguaitpendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement» allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorerl’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuéesen tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonctionpublique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la créationde visites médicales au cours de la carrière pour les salariésexerçant des métiers pénibles, le rendez- vous de conseil et d’aideà la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée,avec peu de trimestres validés.
Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées commeinconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injusteencore.
Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient êtrecensurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj,signataire du présent amendement.
Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 leGouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans uneloi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purementet simplement comptable : économiser 18 milliards d’euros paran sur les dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur lescadeaux fiscaux offerts aux plus riches et aux grandesentreprises.
Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalementet rapidement les ressources de notre système de retraites endiminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestationsversées.
Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorerd’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, commel’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plusinefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 91milliards d’euros en 2024), la mise en oeuvre – enfin – del’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellementles cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi destravailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, uneaugmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 pointséquilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant comptedes 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Étatemployeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hautssalaires, l’assujettissement des revenus du capital comme lesdividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachatsd’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros),la création d’une taxe sur les super-dividendes, ou encorel’abrogation de la réforme de 2017 portant sur l’impôt sur lafortune (environ 3 à 4 milliards d’euros), etc.
Proposées par les parlementaires socialistes lors des débatsparlementaires, ces pistes de financement alternatives et justesfurent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dansla logique comptable de leur réforme.
Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme estfrappée d’un terrible vice démocratique.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de laConstitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme,refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter letemps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 joursau Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution.
C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’annéesque les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitutionpour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle iln’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne autilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote,car de son propre aveu « le compte n’y était pas ». 
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique.
Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sontexprimés pour cette réforme : en ré- élisant Emmanuel Macron àl’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaitérepousser l’extrême-droite.
Les représentants des Françaises et des Français à l’Assembléenationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela parles délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation del’article 49-3 de la Constitution.
À l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvierà juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes etapparentés sont intimement convaincus qu’il est impératif desuspendre l’application de l’injuste et brutale réforme desretraites d’avril 2023 ; ce grâce au présent amendement.
*
Cette suspension est une victoire pour les syndicats et lesFrançais·es qui se sont mobilisé·es dans la rue pendant des mois,pour les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu plusieursjournées de salaire en se mettant en grève. 
C’est également une réparation démocratique.
Elle a été permise grâce au rapport de force engagé par lessocialistes qui ont fait le choix d’être utiles tout de suite à lavie des Françaises et des Français.
C’est une suspension immédiate et complète de la réforme desretraites.
Elle bénéficiera à 3,5 millions de Français·es au total et à 700000 Français·es dès 2026. Jusqu’au 1er janvier 2028, en attente del’élection présidentielle, l’âge légal de départ à la retraite serabloqué à 62 ans et 9 mois et le nombre de trimestres fixé à 170trimestres n’augmentera pas. 
C’est entre 3 et 6 mois de vie passés à la retraite gagnés pources travailleur·euses, ces ouvrier·es, ces employé·es.
Grâce à la vigilance des député·es socialistes et apparentés,cette suspension bénéficiera aux carrières longues, aux métierspénibles de la fonction publique (« catégories actives etsuper-actives ») et aux travailleur·euses de Mayotte etSaint-Pierre-et-Miquelon qui n’étaient pas concerné·es par lapremière version de l’article proposé par le gouvernement.
Lors des débats budgétaires, nous avons proposé de financercette suspension de la réforme des retraites par une mesure dejustice : l’augmentation de la CSG sur les revenus ducapital. 
Pour les Socialistes, ce n’est pas aux retraité·es ou auxmalades de financer cette suspension mais aux ménages les plusriches via une taxe sur leurs revenus du capital (dividendes,intérêts financiers ...) qui sont aujourd’hui moins taxés que lesrevenus du travail.
Pour rappel, les principaux livrets d’épargne des ménagesmodestes sont exonérés de la CSG capital (livret A, livret jeune,LEP, livret développement durable, livret d’épargneentreprise).
Cette augmentation de la CSG ne concernera pas les classespopulaires et moyennes.
Cette suspension de la réforme des retraites est une premièreétape avant l’abrogation de la retraite à 64 ans en 2027.
Le débat rhétorique sur le décalage, le gel ou la suspension n’aaucun intérêt pour les Français·es. 
De la même manière, l’argument qui voudrait que voter pour lasuspension de la réforme c’est voter pour la réforme est totalementésotérique car la réforme s’applique depuis bientôt 3 ans etdéployait de plus en plus ses effets. La seule chose importantec’est : est-ce que cette suspension va permettre à des travailleursde partir plus tôt à la retraite ? La réponse est oui.
Depuis près de 3 ans, tous les groupes de gauche ont tenté deremettre en débat la réforme des retraites. Personne n’y étaitarrivé avant aujourd’hui. Les Socialistes continueront à mener lecombat contre la retraite à 64 ans et pour une réforme desretraites juste permettant, notamment, de prendre en compte lapénibilité des métiers.