ART. 47	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 181,23 » 
le montant : 
« 202,2 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 » 
le montant : 
« 395,54 ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 » 
le montant : 
« 56,27 ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 » 
le montant : 
« 143,69 ». 
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant : 
« 112,80 » 
le montant : 
« 115,80 ». 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 » 
le montant : 
« 11,74 ». 
VII. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au montant :
« 215,88 » 
le montant : 
« 225,14 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotationsattribués aux opérateurs en santé.
Seraient touchés par un telgel :
– Office nationald’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogèneset des infections nosocomiales (ONIAM)
– Agence nationale de santépublique (Santé publique France)
– Agence de la biomédecine
– Agence nationale de sécuritédu médicament et des produits de santé (ANSM)
– Haute Autorité de santé(HAS)
– Groupement d’intérêt publicAgence du numérique en santé (ANS)
– Établissement français dusang (EFS)
– École des hautes études ensanté publique (EHESP)
– Agence nationale d’appui àla performance des établissements de santé et médico-sociaux(ANAP)
– Agence technique del’information sur l’hospitalisation (ATIH)
– Centre national de gestion(CNG)
– Agence nationale dudéveloppement professionnel continu (ANDPC)
Or ces opérateurs jouent un rôleessentiel qu’il convient de ne pas déstabiliser.