ART. 24	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi la deuxième phrase del’alinéa 7
« Il prend également en comptele respect du droit fondamental à la protection de la santé etl’objectif de garantie d’un égal accès de chaque personne aux soinsnécessités par son état de santé mentionnés àl’article L. 1110‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir debaisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteursde l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive estconstatée.
Dans son rapport Charges etproduits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreuxsecteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sonten situation de rente. Ces rentes sont définies comme « lessituations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevéentre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen deréalisation de cette activité ». Enfin, elle constatel’existence de pratiques dites « d’optimisationfinancière » qui se font « au détriment de l’accès, de lapertinence et de la qualité des soins ».
Les données disponibles nousrenseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurspour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie(14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire(16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 %en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur lesrevenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à417 500 euros pour les radiothérapeutes ;283 300 euros pour les médecins nucléaires ;212 700 euros pour les radiologues.
Dans son rapport sur la« Pertinence et efficience des dépenses de biologiemédicale », l’Inspection générale des Affaires socialesappelle à « ramener le coût de la biologie à un justeprix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance parailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature àréduire significativement le maillage territorial » car lessites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.
Le secteur de la radiologie estparticulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont àla fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisitiond’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS« Pertinence et efficience des dépenses de radiologie »de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (enmoyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs àceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des« tarifs élevés des actes » et un « financementparticulièrement généreux des équipements matériels lourds(EML) » avec des « forfaits techniques [qui]surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestioninflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sontsi élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipementsmais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus deriches radiologues possédant leurs équipements lourds.
Des évaluations précises doiventêtre menées afin de permettre au régulateur public de faire cesserles rentes de certaines professions libérales de santé, qui seréalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plusimpérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assuréssociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus siélevés.
Le produit de nos cotisationsd’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins detous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professionslibérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans lepays.
Ainsi, nous proposons lerétablissement de plusieurs dispositions de cetarticle 24 :
– la possibilité pourl’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées auxforfaits techniques en imagerie
– un pouvoir de baisseunilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables
Nous y ajoutons la prise en comptede l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier lecaractère soutenable du niveau de rentabilité des différentssecteurs de l’offre de soins.
De nombreux problèmes demeurent,notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien tropélevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent lesinégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter desrémunérations déjà élevées.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir debaisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteursde l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive estconstatée.