ART. 24	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 7,ajouter les mots : 
« Pour l’application duprésent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour ledirecteur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifsdes actes et prestations en cas de rentabilité excessive.
Plusieurs phénomènes encouragent àaller dans cette direction notamment des taux de rentabilité trèsélevés pour certains secteurs, financés par l’Assurancemaladie.
Dans son rapport Charges etproduits publié en juin 2025, cette dernière a analyséprécisément les taux de rentabilité des secteurs del’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de ladialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de laradiothérapie.
Résultat : en 2022, tous cessecteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA)moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilitémoyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financièresfrançaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 %en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges etproduits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir laconstitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactivela tarification des actes et forfaits versés aux professionnels desanté ».
Cet amendement démontre pluslargement la volonté des socialistes de réaliser des économies endépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction dela qualité de la prise en charge.