ART. 24	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 7,ajouter les mots : 
« Pour l’application duprésent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a voté l’article 24sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article aupoint de le vider de son sens.
Il supprime la possibilité d’unedécision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque leniveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs.Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités desterritoires, alors que ce sont bien souvent des plateformesnationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfinl’application dans le temps. 
Le présent amendement propose doncde rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et denégociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pourpermettre de réguler effectivement les tarifs et éviter lesphénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé desFrançais. 
Il doit également permettre àl’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocierdirectement les tarifs dans les secteurs présentant une rentemanifestement excessive. Cette négociation directe donnerait lapossibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation duGouvernement.
Il est en effet regrettable quecette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de laSanté. Les secteurs présentant des taux de rentabilitémanifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapportCharges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie,radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse,audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé etdistributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants dedispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes quicreusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale,il est nécessaire de donner aux institutions compétentes laconfiance et les moyens d’agir sans attendre.