ART. 6 BIS	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire la France insoumise propose de rétablirl’article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 pointdu taux de CSG sur les revenus du capital.
Cette mesure rapporterait 2,7milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.
La CSG sur les revenus du capitalmet à contribution les dividendes, plus-values de cessionsd’actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières.
Ces financements proviendraient desrentes des possédants de ce pays. Il s’agit de mettre àcontribution des actionnaires qui se sont enrichis comme jamaissous Emmanuel Macron. Cette hausse de CSG permet aussi de mettre àcontribution les revenus locatifs des multipropriétaires, quidétournent chaque mois une part importante des revenus des classespopulaires et moyennes.
En raison, d’une part dudétournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunérationdu travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organiséces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné decouvrir les besoins de financement par des recettes, laprésentation de la situation comptable de la Sécurité socialeévoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.
Il existe une solution simple poury remédier, renouer avec la logique historique de la Sécuritésociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon sesbesoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de leverles cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, entoute indépendance.
Dans l’attente de cette refondationde la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement desfinancements par une plus grande mise à contribution ducapital.
Les entreprises du CAC 40 ont versé98,2 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action en 2025.Ces dividendes sont captés à 96 % par une oligarchiecapitaliste représentant 1 % des ménages du pays.
Leur enrichissement se fait sur ledos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie,et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget derégression porté par la droite coalisée autour de la macronie.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 pointdu taux de CSG sur les revenus du capital.