ART. 24	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 16, rétablirle III dans la rédaction suivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération des actes desnéphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs deces actes de ceux résultant des modalités de financement de laprise en charge des traitements de la maladie rénale chronique parépuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 ducode de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économiesd’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Ilengage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles envue de déterminer les modalités de rémunération des actes debiologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire etanatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économiesd’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter del’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans undélai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernésdes néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montantd’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de latarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans lesétablissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse detarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour2026.
L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour2026, confirme l’existence de “rentes manifestes” dans les secteursde la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecinenucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.
Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, laradiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire etl’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pourles finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiementdu produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santéet en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit êtrerétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pourfinalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà trèsélevées de certaines professions libérales de santé.
En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait uneréforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral,pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pourles établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024).Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pasdésavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, enplus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Ilest là aussi question de lutter contre certaines rentes quiprofitent à des professions libérales fortunées, constituées àpartir des ressources que nous mettons en commun pour notre systèmede santé.
Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification dela dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produitsde l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de15,4% dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilitéfinancière des centres de dialyse atteint 36,7%.
Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de laradiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé,introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluerl’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour ladialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour laradiothérapie. C’est un début de sortie de la logique detarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliserdes économies mais pour assurer un financement plus lisible desétablissements et l’amélioration de la qualité des soins.