ART. 42	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, Mme Battistel, M. Boyard, Mme Cathala, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Leboucher, Mme Récalde, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 42
Substituer aux deux dernièresphrases de l’alinéa 99 les trois phrasessuivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent.Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, lepartenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cettepériode du congé ne peut être prise pendant la durée du congé dematernité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lapossibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance surdes périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris demanière simultanée.
Cette proposition adoptée àl’Assemblée nationale en première lecture et sur laquelle estrevenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’informationsur « les politiques d’accompagnement à la parentalité »de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la« pénalité parentale » est la source de 90 % desinégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapportplaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet,le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance estdécisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâcheparentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité àégalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines,avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir lerecours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés auxcontrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leurentreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semainesdevaient obligatoirement être prises juste après la naissance, etles 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congématernité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.
Dans sa version actuelle,l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre lesparents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance nes’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présentele risque de voir l’écart entre les parents se creuser : danscertains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mèresseraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leurcongé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour lesparents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir lespères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir destemps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pèreset de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâchesdomestiques et parentales entre les parents.
C’est pourquoi le présentamendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisseêtre fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois dece congé supplémentaire ne puisse être pris de manièresimultanée.
Dans cette configuration, laliberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne serapas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.
La possibilité pour le père oul’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternitéest préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter larécupération de la mère.
Le présent amendement précise quepour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière nonsimultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Danscette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avecl’enfant.