ART. 5 QUATER	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Lasection 1 bis duchapitre Ier du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie réglementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir l’article 5 quater dans sarédaction d’origine, tel qu’il a été adopté en première lecture, encommission des affaires sociales puis en séance, et qui prévoit derendre obligatoire et effective la négociation sur le maintien enemploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés etplus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur lescotisations vieillesses.