ART. 6 BIS	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – L’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 19,2 % » ;
2° Après le quatrième alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au 2°du I, sont assujetties à la contribution au taux de9,2 % :
« 1° les personnes dontles produits de placement sont inférieurs à30 000 euros
« 2° les personnes dontle patrimoine est inférieur à 30 000 euros
3° Il est ajouté un VII ainsirédigé :
« VII. – Pardérogation au I du présent article, le taux de lacontribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personnephysique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois leplafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un doublemouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenuannuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécuritésociale, soit 2002,50 euros par mois. D’autre part, pourcompenser cette réduction, le présent amendement prévoit unemise à contribution plus importante de la CSG appliquée auxrevenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de9,2 % à 19,2 % tout en préservant les personnes dont lesproduits de placement ou le patrimoine sont inférieurs à30 000 euros.
Une telle disposition vise àrééquilibrer quelque peu l’injustice intrinsèque à la CSG queles députés communistes ont dénoncée dès sa création en 1991.En effet, la CSG est un prélèvement qui s’effectue audétriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale quiest un élément du salaire, prélevée sur la valeur ajoutée doncla richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation socialedonne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevéà la source sur les revenus qui grève le pouvoir d’achat destravailleurs.
De surcroît, la CSG et ses haussessuccessives ont souvent eu comme contre-partie des baisses decotisations patronales : à sa création, en 1991, le taux dela CSG était fixé à 1,1 % pour ne « remplacer »d’abord « que » les cotisations patronales d’allocationsfamiliales. Elle culmine aujourd’hui à 9,2 % alors que surplus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65milliards d’euros environ seraient compensés auprès de laSécurité sociale (Rapport d’information n° 901 2024‑2025,Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, « Desniches sociales non compensées d’environ 35 milliardsd’euros ? »).
Bien entendu, les auteurs de cetamendement souhaiteraient idéalement une suppression progressivede la CSG dans le cadre d’une refonte du financement de lasécurité sociale basée sur la cotisation sociale par unerevalorisation des salaires et des carrières, et basée sur unedéfinanciarisation de la sécurité sociale elle-même etnotamment de sa dette.
Enfin, les auteurs de cetamendement prévoient un gage sur la tabac afin de s’assurer de larecevabilité de leur amendement mais considèrent que la hausse dedix points de la CSG sur les revenus du capital est une premièreamorce pour compenser la baisse de CSG prévue pour lessalariés.