ART. 6 BIS	N°AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
« 2° Après le quatrièmealinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au 2°du I, sont assujetties à la contribution au taux de9,2 % :
« 1° Les personnesdont les produits de placement sont inférieurs à30 000 euros ;
« 2° les personnes dontle patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 bis tel qu’il a été adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation àson application pour les personnes dont les produits de placementou le patrimoine est inférieur à 30 000 euros.