ART. 8 SEXIES	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au IIIdu présent article, le coefficient mentionné au même III estcalculé en fonction du salaire minimum national professionnel dessalariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanceapplicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance envigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civilau titre duquel le montant de la réduction est calculé et pourlesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatéralede l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée dessalaires supérieurs au salaire minimum de croissanceapplicable.
« Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« Les conditions d’applicationdu présent III bis, notamment le cas des entreprisesrelevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventionscollectives, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé en premièrelecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend uneproposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commissionmixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non reprisdans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer lesallégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sontinférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectifd’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont lesminima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée surces minima et non sur le Smic.