ART. 9 QUINQUIES A	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 9 QUINQUIES A
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le III del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rédigé :
« III. – Lesemployeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus degarantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logementdigne, de participer à la prise en charge de leurs frais detransports, de mettre en place un plan de réexamen de larémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ilsen fournissent la preuve aux organismes mentionnés àl’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs nesatisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de conditionner le bénéfice des exonérations TO-DE àl’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lorsde canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ouencore à la prise en charge des frais de transports dessalariés.