ART. 10	N°AS289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS289
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« II bis – Les entreprises dont le siègesocial, le site de production industrielle, de recherche quittentle territoire national, sont soumises à une contribution« S » de 10 % de la différence entre la valorisationboursière de l’année de départ et la valorisation qui suitl’annonce au Comité Social et Économique del’entreprise. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle contributionSolidarité, dite « taux S », pour les entreprisespharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisentleur siège social, leur site de production industrielle ou derecherche.
L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire dela France.