ART. 28 TER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise propose de supprimer cetarticle 28 ter.
Le présent article propose dedonner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêtsmaladie que les arrêts AT-MP.
L’incapacité serait alors entendue,pour la branche maladie comme « incapacité à continuer oureprendre une activité professionnelle salariée ou non salariéequelconque », pour la branche AT-MP comme obligationd’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou nonsalariée ».
Cette évolution de définition estdangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travailcomplètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), quiva provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploidans des situations détériorées (notamment sous des formesprécaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant nonchoisi) au péril de la santé des personnes concernées.
La droite essaie une nouvelle foisde présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéantsirresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnitésjournalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail apourtant pour cause le vieillissement de la population activerenforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à laretraite et le travail maltraitant.
Cette démagogie droitière estd’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennentde très grands risques en allant au travail. La France détient letriste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant desa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeursquant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladiesur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lienavec le travail (accidents, accidents de trajet et maladiesprofessionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien pluslourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole,par exemple.
Enfin, cet article souhaite qu’unmédecin du travail soit consulté par le service du contrôle médicalafin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditionset les modalités de la reprise du travail » dès 30 joursd’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine dutravail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude dela Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre deservices de santé au travail interentreprises était passé de 400 en1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travailpour 100 000 habitants.
Dans de telles conditions, unetelle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcerdes visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au périlde la santé des concernés.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cetarticle 28 ter.