ART. 42	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
Rédiger ainsil’alinéa 127 :
« X. – Le présentarticle est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compterdu 1er juillet 2026 ainsi que pour lesenfants nés avant cette date mais dont la naissance était censéeintervenir à compter de cette date, et aux parents en congé dematernité, de paternité ou d’adoption à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise propose de fixer l’application dunouveau congé supplémentaire de naissance aux enfants nés à partirdu 1er juillet 2026, ainsi qu’aux parentsen congématernité, paternité ou d’adoption à cette date.
Initialement prévueau 1er juillet 2027 et avancéeau 1er janvier 2026 par l’Assembléenationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pourle 1er janvier 2027.
Ce congé de naissance tant attenduest décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait desmontants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus,sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’uncaractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est trèsinsatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale.Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de cenouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée envigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquantsoit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors quel’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble duterritoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée envigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur lesmodalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sontpas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique defaire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.
Le présent amendement vise donc àouvrir le bénéfice de ce congé supplémentaire aux parents desenfants nés à partir du 1er juillet 2026,laissant ainsi une période suffisante pour prendre les mesurestechniques nécessaires à sa mise en œuvre, mais également auxparents étant déjà en congé à cette date afin qu’ils puissent enbénéficier à la suite de leur congé maternité, paternité oud’adoption.
Sans avancement de la date d’entréeen vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressembleraitdéfinitivement à un simple coup de communication succédant auxeffets d’annonce antérieurs.