ART. 39	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 3 et4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réformedu dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles enmodifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécuritésociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseilsl’examen des dossiers dits « simples », ne remplissantpas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle,réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladiesprofessionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché desimplification et de réduction des délais est louable, cetteréorganisation présente un risque réel de dégradation du droit àréparation des assurés. En effet, les médecins-conseils n’ont pas,contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine desconditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence,même partiellement compensée par la possibilité de solliciter unavis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significativedes décisions de rejet.
De surcroît, depuis le1er octobre 2025, un décret contesté par lesmédecins conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales(décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) a modifiél’organisation du service médical de contrôle de l’Assurancemaladie ; celui-ci intègre désormais les caisses d’assurancesmaladie, c’est-à-dire les caisses primaires pour ce qui concerne lerégime général. Les médecins conseils seront donc davantage soumisà la hiérarchie des Cpam et leur indépendance professionnellerisque d’être mise à mal. Cela ne sera pas sans conséquence surleurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladiesprofessionnelles dans l’architecture prévue par cet alinéa del’article 39.
Par ailleurs, cette réformeméconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale desécurité sanitaire (Anses) de décembre 2024. Dans cet avis,l’Anses affirme que « des recherches en santépublique – parfois récentes – permettentaujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé nonconsidérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise encompte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité dusystème de reconnaissance des maladies professionnelles » etelle souligne que « les listes de travaux limitatives sontsouvent trop restrictives par rapport aux connaissancesscientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre del’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de lasécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement àl’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de corriger lavétusté des tableaux et d’adapter les listes de travaux exposantsaux données scientifiques actuelles plutôt que de créer un nouveautype d’examen par des médecins-conseils. 
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cetarticle.