ART. 11 TER	N°AS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – La sectionIII du chapitre II du titre III de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsi rédigé : 
« Art. 1613 terA – I. – Les annonceurs et les promoteurs deproduits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011 concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à unecontribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur lemontant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusionde ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur lavaleur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cettecontribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés àl’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsvisés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Le présent article entre envigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrièmealinéa du I et au plus tard le31 décembre 2026. 
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues au mêmearticle L. 2133‑1‑1. »
« II. – Aprèsl’article L. 2133‑1, il est inséré unarticle L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran,alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de laproposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments,défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendreobligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supportspublicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité desprofessionnels de santé, est un outil essentiel pour informer lesconsommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant,certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pascette démarche de transparence. Certains ont récemment pris ladécision de retirer le Nutri-Score de leur produits. 
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrisedes coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, lesmaladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont enpartie liés à une mauvaise alimentation. 
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladierévèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques,avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers etles maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causesmultiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste unealimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre enfibres. L’alimentation serait responsable d’environ 30 % des décèsdus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’alimentsprésentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à unrisque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctuset les AVC.
Si son affichage sur les emballages reste facultatif au regard dudroit européen, il est recommandé par les autorités sanitaires. Lerendre obligatoire dans la publicité constitue donc une mesure desanté publique, soutenue par l’Assurance maladie dans son rapportCharges et Produits pour 2026.