ART. 12 OCTIES	N°AS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 12 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La secondephrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lapossibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement etautoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à labranche “vieillesse”.