ART. 12 DECIES	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 12 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le II del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il estnécessaire d’imposer la compensation financière intégrale del’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernierdécide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisationssociales . Tel est le sens de cet amendement.