ART. 6 BIS	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après leIII bis, il est inséré un III ter A ainsirédigé :
« III terA. – 1° Par dérogation au 2° du I, sontassujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés auxarticles L. 136‑6 et L. 136‑7 du présent code despersonnes dont les revenus définis au IV del’article 1417 du code général des impôts perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :
« a) 10,8 % pourles revenus situés entre 60 480 € et 80 071 €pour la première part de quotient familial ;
« b) 11 % pour lesrevenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pourla première part de quotient familial ;
« c) 11,2 % pourles revenus supérieurs à 96 085 € pour la première partde quotient familial ;
« 2° Les revenus mentionnésau 1° du III ter A du présent article sontmajorés de 2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. » ;
« 2° Au III ter, lesmots : « et III bis » sontremplacés par lesmots : « , III bis etIII ter A ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur laCSG applicable aux revenus du capital.
En l’état de notre droit, un seultaux de CSG est appliqué sur les revenus du capital :9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centainesd’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous proposons de remédier à cetteinjustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSGapplicable aux revenus du capital :
– 10,8 % pour lespersonnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal deréférence)
– 11 % pour les personnestouchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et96 085 euros de revenu fiscal de référence)
– 11,2 % pour lespersonnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de96 085 euros de revenu fiscal de référence).