ART. 9	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisantà 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à lacréation et à la reprise d’entreprise (ACRE).
Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, parprincipe, favorables aux exonérations et réductions de cotisationssociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblageintroduite par le présent article, qui réserve le bénéfice del’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeursd’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidaritéspécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personneshandicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·esd’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contratd’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneursd’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politiquede la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de librechoix d’activité.
Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il estinjuste de réaliser des économies budgétaires en réduisantmassivement cette aide temporaire précisément quand elle estdestinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont leplus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient àfragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par uneforte précarité : investissements initiaux importants (achat dematériel, charges liées à un local), absence de trésorerie,clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aideconstitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatricesd’entreprise.
En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social proposedonc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans sonintégralité.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement dela sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreuxamendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérationsinefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantagede justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois demaîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes del’État.