ART. 4 BIS	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 4 bis afin de ne pas décalerla prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de sixans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôtpour les services à la personnedu 1er juillet 2026au 1er septembre 2027.