ART. 5 TER	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
« 2° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de cette même date.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénatafin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinqans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèledu dispositif existant pour les jeunes agriculteurs.