ART. 6	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler lesseuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG surcertains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions deretraite et d’invalidité).